Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Amélioration des Maisons de France, Entreprise individuelle (artisan) au capital de €, dont le siège social est situé au Route de Dourdan, immatriculée sous le numéro (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

2. Acceptation des conditions

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire.

3. Description des services

Le Prestataire propose les services tels que décrits sur le site https://controleimmobilierfrancais.fr. Les services sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans la description des services.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses offres de services à tout moment, sans préavis, étant entendu que les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà acceptées.

4. Commandes

Toute commande est réalisée par le Client via le formulaire de contact disponible sur le site, par e-mail à c.amf@outlook.fr, ou par téléphone au +33 7 68 36 92 27.

La commande n'est définitivement confirmée qu'après acceptation écrite du Prestataire (e-mail ou devis signé) et réception de l'acompte éventuellement exigé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

5. Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible selon les modalités prévues dans le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (article D.441-5 du Code de commerce).

7. Livraison et exécution

Les délais de livraison ou d'exécution des services sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

En cas de retard significatif non imputable au Client, ce dernier pourra demander la résolution de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier à l'adresse Route de Dourdan ou par e-mail à c.amf@outlook.fr.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.) subis par le Client.

10. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire écrit, le transfert de propriété intellectuelle des livrables est effectif uniquement après paiement intégral de la commande. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa contribution aux réalisations dans le cadre de ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

13. Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et seraient interprétées de manière à donner effet à l'intention des parties.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.